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Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier

Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier (Cass. Civ I : 10.10.07)
En présence, dans un avant-contrat, d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, la rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à sa réalisation (loi du 2.1.70 : art.6 et décret du 20.7.72 : art.74).
Si la défaillance de la condition suspensive trouve sa source dans le comportement fautif de l'acquéreur, l'agent immobilier est-il privé de tout recours contre l'acquéreur ?
Certes, les textes spéciaux mentionnés ci-dessus privent le professionnel de tout droit à rémunération.
Néanmoins, la Cour de cassation se prononce très clairement dans cette décision pour une indemnisation de l'agent immobilier. Dès lors que l'acquéreur fautif n'a pas de lien contractuel avec le professionnel, les prescriptions des textes spéciaux n'ont pas vocation à s'appliquer et ce dernier peut agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle pour se voir octroyer des dommages et intérêts dont le montant sera souverainement fixé par les juges du fond.

 

Date : 2008-04-30
Sources : ANIL    

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